Règlementation d’Approvisionnement des Navires internationaux dans les Ports de la République populaire de Chine

　　Décret du Conseil des Affaires d’Etat de la République populaire de Chine

No. 780

　　Conseil des Affaires d’Etat le 22 mars 2024 et est maintenant publiée. Ces dispositions entrerons en vigueur le 1er juin 2024.

　　Premier ministre, LI Qiang

Le 22 avril 2024

Règlementation d’Approvisionnement des Navires internationaux dans les Ports de la République populaire de Chine

　　Article 1   Afin de renforcer la facilitation de l’approvisionnement des navires internationaux dans les ports de la République populaire de Chine et de promouvoir le développement économique de haute qualité des navires, la présente règlementation est établie.

　　Article 2  Pour les navires internationaux, on entend des navires étrangers ou de la République populaire de Chine qui exploitent un itinéraire international.Cette disposition s’applique aux activités d’achat des biens et de services nécessiares à l’exploitation d’un navire international pendant son escale dans les ports de la République populaire de Chine.

　　Article 3  La République populaire de Chine (ci-après dénommée l’Etat) établit et perfectionne des normes institutionnelles adaptées à l’approvisionnement des navires internationaux dans les ports, encourage ces activités, protège les droits et intérêts légitimes des exploitants de navires internationaux et des fournisseurs de fournitures et services concernés afin de créer un environnement des affaires stable, équitable, transparent et prévisible.

　　Article 4   Les ministères concernés du Conseil des Affaires d’Etat et les gouvernements populaires locaux au niveau des districts et au-dessus doivent mettre en œuvre les lignes, principes et politiques, ainsi que les décisions et dispositions prises par le Parti et l’Etat, être déterminées à continuer la conception de la sécurité nationale générale, renforcer le partage des informations, la coordination et la garantie des services de l’approvisionnement des navires internationaux dans les ports.

　　Les ministères du développement et de la réforme, des transports du Conseil des Affaires d’Etat, ainsi que les gouvernements populaires concernés des provinces côtières, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale devraient, conformément à la disposition des ports dans toute la Chine, promouvoir la construction d’installations et service complémentaires de l’approvisionnement des navires internationaux dans les ports, tout en étendant les fonctions de service et améliorant la capacité de service.

　　L’Administration générale des Douanes et les ministères concernés du Conseil des Affaires d’Etat doivent innover en mode de gestion, améliorer le niveau de numérisation, d’intelligence et de normalisation, optimiser le processus de dédouanement, améliorer l’efficacité du dédouanement afin de réduire le coût de dédouanement.

　　Les services compétents du Conseil des Affaires d’Etat, tels que le Ministère de l’Industrie et de l’Informatisation, le Ministère de la Sécurité publique, le Ministère des Finances, le Ministère du Commerce, le Ministère de la Culture et du Tourisme, le Ministère de la Gestion des Urgences, le Bureau des Impôts, l’Administration nationale de Régulation des Marchés, l’Administration du Monopole de Tabac, l’Administration pour l’immigration doivent effectuer les activités concernées dans leurs domaines de responsabilité respectifs et élaborer des mesures politiques de facilitation pour l’approvisionnement des navires internationaux dans les ports concormément aux besoins.

　　Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale où se trouvent les ports devraient renforcer l’organisation et la direction de l’approvisionnement dans les ports, élaborer des mesures politiques de facilitation locales sur la base de consultations auprès des gouvernements populaires des villes où se trouvent les ports, soutenir et pousser les départements et les services concernés dans l’exercice de leurs responsabilités.

　　Article 5   Les ministères concernés du Conseil des Affaires d’Etat et les gouvernements populaires locaux au niveau des districts et au-dessus doivent gérer les fournitures d’approvisionnement dans les ports par catégories distinctes en utilisant des technologies telles que le Big Data, l’intelligence artificielle, en fonction de la situation réelle. Il faut améliorer les mesures de gestions telles que le dédouanement et le stockage des fournitures de différentes catégories et promouvoir la création d’un centre d’assurance pour l’approvisionnement des navires internationaux dans les ports.

　　Article 6   Les entreprises fournissant le mazout aux navires doivent mener des opérations de fourniture de mazout sous douane conformément aux dispositions nationales pertinentes, renforcer la capacité de garantir l’approvisionnement afin de fournir des services pratiques et efficaces d’approvisionnement aux navires internationaux dans les ports.

　　Article 7   Les exploitants des ports, les fournisseurs d’électricité à quai et les exploitants des navires internationaux doivent mettre en place et perfectionner le mécanisme de collaboration, améliorer le système de gestion, d’utilisation et de maintenance des installations de fourniture et de réception d’électricité à quai et les règles des opérations de ces installations, pour faire en sorte que les navires internationaux relâchés dans les ports utilisent l’électricité à quai conformément aux règles de sécurité applicables.

　　Article 8   Les fournisseurs de fournitures d’approvisionnement et des services concernés pour les navires internationaux dans les ports doivent approvisionner les navires avec des fournitures telles que les aliments, des articles d’usage courant, des médicaments, des instruments médicaux, les secours les pièces de rechange des navires nécessaires à l’exploitation des navires internationaux et fournir les services connexes, conformément aux lois et règlements pertinents et aux accords contractuels.

　　Les fournitures pour l’approvisionnement des navires internationaux qui font l’objet de restrictions nationales à l’exportation ou dont la quantité dépasse les besoins des navires pour leurs propre usage sont soumis aux procédures douanières conformément aux règles applicables à l’exportation de marchandises de la République populaire de Chine. Ceux dont l’exportation est interdite par l’Etat ne doivent pas être approvisionnés.

　　Les fournitures déchargées des navires internationaux qui font l’objet de restrictions nationales à l’importation sont soumis aux procédures douanières conformément aux règles applicables à l’importation de marchandises de la République populaire de Chine. Celles dont l’importation est interdite par l’Etat ne doivent pas être déchargés sur le territoire de la République populaire de Chine.

　　Article 9   Les medicaments et les instruments médicaux que les navires internationaux veulent acheter sur le territoire de la République populaire de Chine doivent être fournis par des entreprises qualifiées pour l’exploitation de médicaments et d’instruments médicaux.

　　Les navires internationaux doivent déposer la demande aux autorités compétentes pour les médicaments qui font l’objet de gestion par licence d’exportation de l’Etat conformément aux lois et règlements administratifs pertinents. Les autorités compétentes doivent examiner la demande en temps utile, prendre une décision d’approbation ou d’opposition et en informer le demandeur.

　　Article 10   Les produits du tabac hors taxes que les navires internationaux veulent acheter sur le territoire de la République populaire de Chine doivent être fournis par des entreprises qualifiées pour l’exploitation de produits du tabac hors taxes. Les entreprises qualifiées pour l’exploitation de produits du tabac hors taxes devraient fournir des produits du tabac hors taxes au personnel des navires internationaux et aux voyageurs à bord pour leur propre usage, en garantissant une quantité raisonnable, conformément aux dispositions nationales pertinentes.

　　Article 11   Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale où se trouvent les ports devraient établir une liste des fournitures à faible risque couramment utilisés dans l’approvisionnement des navires internationaux sur la base de consultations auprès des gouvernements populaires des villes où se trouvent les ports, tout en clarifiant les types et les quantités des fournitures autorisés à faible risque couramment utilisés dans l’approvisionnement des navires internationaux dans le cadre de la zone administratives liés à l’exploitation des navires internationaux.

　　Les fournisseurs de service de transport, de stockage et d’approvisionnement des fournitures à faible risque couramment utilisés doivent mettre en place et perfectionner des systèmes de gestion de la sécurité correspondant au niveau de danger de ces fournitures concernées.

　　Article 12   Les fournitures domestiques approvisionnées aux navires internationaux peuvent être exportées selon le mode de commerce général ou en tant que matériel utilisé comme moyen de transport pour les voyages internationaux, dont les taxes peuvent être remboursés selon les dispositions nationales pertinentes.

　　Les douanes doivent clarifiers les exigences réglementaires correspondantes pour les fournitures exportées selon le mode de commerce général dudit article afin de renforcer la gestion des risques ; les fournisseurs des fournitures et des services connexes peuvent remplir les formalités de dédouanement par le « guichet unique » pour le commerce international.

　　Article 13   Les fournitures nécessaires à l’approvisionnement des navires internationaux peuvent être stockées de manière centralisée dans une zone de contrôle douanier spécial ou dans un endroit sous douane conformément aux dispositions douanières pertinentes. Les autorités douanières doivent faciliter le stockage, la distribution, la réexpédition, la livraison et le chargement et le déchargement de ces fournitures.

　　Article 14   A moins que l’Etat n’en dispose autrement, les fournitures étrangères utilisées dans l’approvisionnement des navires internationaux ne sont pas soumises à la gestion de contingent tarifaire ni par licence.

A moins que l’Etat n’en dispose autrement, lorsque les navires internationaux sont approvisionnés par des fournitures étrangères, un même conteneur peut être déballé, reconditionné, divisé et assemblé dans une zone désignée du port avant son départ. Les méthodes spécifiques sont soumises à l’élaboration par l’Administration générale des Douanes.

　　Article 15   Les exploitants des navires internationaux, les fournisseurs des fournitures pour l’approvisionnement et des services connexes ne doivent pas mettre en danger la sécurité nationale de la Chine ou nuire à l’intérêt public de la société. Ils doivent respecter les lois et règlements chinois dans les activités d’approvisionnement dans les ports. Toute violation des dispositions de la présente règlementation sera soumise à la responsabilité juridique conformément à la loi.

　　Ceux qui violent les dispositions de la présente règlementation et portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des exploitants des navires internationaux et des fournisseurs des fournitures pour l’approvisionnement et des services connexes assumeront la responsabilité juridique conformément à la loi.

　　Les membres du gouvernement et des services compétents qui violent les dispositions de la présente règlementation et qui commettent des actes de négligence, d’abus de pouvoir ou de favoritisme dans l’exercice de leurs fonctions sont tenus responsables conformément à la loi.

　　Article 16   La présente Règlementation entre en vigueur le 1^er juin 2024.