Annonce du ministère des Finances, de l’Administration générale des douanes et de l’Administration nationale des affaires fiscales sur la politique fiscale préférentielle appliquée aux marchandises exportées réexpédiées dans le cadre du commerce électronique transfrontalier

Annonce n°16 [2026] du ministère des Finances, de l’Administration générale des douanes et de l’Administration nationale des affaires fiscales

　　Afin de soutenir le développement des nouvelles formes d’activité dans le commerce électronique transfrontalier, la politique fiscale préférentielle appliquée aux marchandises exportées réexpédiées dans le cadre du commerce électronique transfrontalier est annoncée comme suit :

　　1.Les marchandises (à l’exclusion des denrées alimentaires) déclarées à l’exportation sous les codes de supervision douanière du commerce électronique transfrontalier (1210, 9610, 9710, 9810) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, qui sont réexpédiées en Chine dans leur état original dans les six mois suivant la date d’exportation en raison d’un invendu ou d’un retour, sont exonérées des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation et des droits d’accise. Les droits d’exportation déjà perçus au moment de l’exportation seront remboursés, et la TVA et les droits d’accise déjà perçus au moment de l’exportation seront traités conformément aux réglementations fiscales appliquées aux retours de marchandises vendues sur le marché intérieur. Pour les marchandises exportées sous le code de supervision 1210, elles doivent être renvoyées à l’extérieur de la zone se trouvant à l’intérieur du territoire chinois dans les six mois depuis leur sortie de la zone de surveillance douanière spéciale ou du Centre logistique sous douane (type B).

　　2.Pour les marchandises répondant aux dispositions de l’article 1, pour lesquelles des remboursements de taxes à l’exportation ont déjà été demandés, les entreprises doivent recouvrer les montants remboursés conformément à la réglementation en vigueur. Les entreprises doivent demander l’exonération des droits d’importation, de la TVA à l’importation et des droits d’accise, ainsi que le remboursement des droits d’exportation, en présentant le « Certificat de recouvrement des impôts / des taxes non remboursées pour les marchandises exportées » délivré par l’autorité fiscale compétente.

　　3.L’expression « réexpédiées en Chine dans leur état original » définie dans l’article 1 signifie que la forme minimale de la marchandise exportée lors de sa réexpédition en Chine doit être identique que sa forme originale au moment de l’exportation. Aucun accessoire ou composant ne peut être ajouté, et aucun traitement ou aucune modification ne peuvent être effectués. Cependant, le déballage, l’inspection (test), l’installation, le débogage, etc., peuvent être considérés comme « état original ». Les marchandises réexpédiées ne doivent pas avoir été utilisées, sauf dans les cas où les défauts de qualité ne peuvent être découverts qu’après un essai ou lorsqu’il peut être prouvé que les marchandises ont été retournées après avoir été essayées par les clients.

　　4.Pour les marchandises répondant aux dispositions des articles 1, 2 et 3, les entreprises doivent soumettre des documents tels que la liste de déclaration des marchandises à l’exportation ou la déclaration en douane à l’exportation, une déclaration expliquant la raison de la réexpédition, pour prouver que les marchandises sont bien réexpédiées en raison d’un invendu ou d’un retour, et assument la responsabilité légale de l’authenticité des documents. Pour les marchandises réexpédiées en raison d’un invendu, les entreprises doivent fournir une « auto-déclaration » comme déclaration de raison de réexpédition, s’engageant à ce que la réexpédition soit due à un invendu, et procèdent aux procédures concernant l’exonération des impôts liée au retour en conséquence. Pour les marchandises réexpédiées en raison de retours, les entreprises doivent fournir des enregistrements de retours (y compris les enregistrements de retours ou de rejets sur la plateforme de commerce électronique transfrontalier), des accords de retour, etc., comme déclaration de raison, sur la base desquels les douanes traiteront les formalités d’exonération des droits de douane liées au retour.

　　5.Les activités illégales telles que l’évasion fiscale et la fraude fiscale commises par des entreprises seront traitées conformément aux lois et règlements nationaux pertinents.

　　La présente annonce est rendue public pour information.

Ministère des Finances

Administration générale des douanes

Administration nationale des impôts

Le 6 février 2026